Conditions générales de vente Michel Pro
Version 2026-11-11 (projet en cours de validation juridique). Réservées aux professionnels.
1. Parties et objet
Michel Pro est un service édité par GOLDEN PRINT, SAS dont le siège est au 14 route d'Espas, 32370 Manciet (RCS Auch 939 018 024, TVA FR66939018024), ci-après « l'Éditeur ». Il est proposé uniquement à des clients agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Il permet d'installer sur le site du Client un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, qui répond aux visiteurs à partir des contenus fournis par le Client (site, FAQ, documents).
2. Abonnement et prix
L'abonnement est mensuel, au prix de 5 € HT par mois, et comprend 1 000 messages par mois. Des recharges de messages peuvent être achetées en complément. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute, sauf autoliquidation pour un Client établi dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir, avec un préavis de 30 jours.
3. Facturation et paiement
Le Client renseigne des informations de facturation exactes (raison sociale, SIRET, adresse, numéro de TVA le cas échéant) et les tient à jour. Une facture est émise à chaque échéance et envoyée à l'adresse de facturation. Le paiement est dû à l'échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas d'impayé, l'Éditeur peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet.
4. Durée et résiliation
L'abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période commencée. Les recharges non utilisées restent valables 12 mois.
5. Quotas et disponibilité
Lorsque le quota de messages est épuisé, l'assistant cesse de répondre et renvoie les visiteurs vers le contact du Client. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans y être tenu à un résultat ; des interruptions peuvent survenir (maintenance, fournisseurs tiers).
6. Nature du service et responsabilité
L'assistant est une intelligence artificielle : ses réponses peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Il ne remplace ni un conseil juridique, médical ou financier, ni l'engagement du Client envers ses propres clients. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il fournit et de l'usage qu'il fait du service ; il informe ses visiteurs qu'ils échangent avec une IA (le service l'indique dans la fenêtre de discussion). La responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
7. Données personnelles
Pour les échanges des visiteurs du site du Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est son sous-traitant au sens du RGPD ; les présentes valent accord de sous-traitance : l'Éditeur traite les données uniquement sur instruction du Client, pour fournir le service, garantit la confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, notifie sans délai injustifié toute violation de données et supprime les données à la fin du contrat. Les textes des conversations ne sont pas conservés par l'Éditeur au-delà du traitement de la requête. Les sous-traitants ultérieurs sont l'hébergeur de la base de données (Supabase), le fournisseur du modèle d'IA (Anthropic) et le fournisseur de paiement (Stancer) ; la liste à jour est communiquée sur demande. Le Client informe ses visiteurs dans sa propre politique de confidentialité. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité de Michel.
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur ses contenus et concède à l'Éditeur le droit de les traiter pour fournir le service. L'Éditeur conserve tous les droits sur le service, ses logiciels et ses marques.
9. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, de tenter de contourner les quotas ou la sécurité, ou de l'installer sur un site non déclaré dans l'espace du Client. L'Éditeur peut suspendre le service en cas de manquement.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce d'Auch.
Contact : voir la page mentions légales.